Depuis l’été 2022, la Ville de Dolbeau-Mistassini a amorcé une démarche de régularisation de plusieurs situations de contravention à différentes Lois et règlements dans le secteur Vauvert. Les citoyens du secteur ont plusieurs questions légitimes concernant le processus et nous tenterons ici, à la demande de la Ligue des propriétaires, d’y répondre avec le plus de précisions possible.

Le 2 avril 2024, la Ville a amorcé des modifications réglementaires de manière à assouplir l'application qui a été réalisée en 2023. Vous trouverez ci-dessous les explications de l'impact de celles-ci, une fois en vigueur.

Notons qu’en cas de disparités d’interprétation entre ce texte et les règlements en vigueur, les textes légaux ont préséance sur cette foire aux questions.

Quelles sont les modalités envisagées pour les VR en 2024?

Tout comme l’année précédente, un premier véhicule récréatif pourra être installé de façon saisonnière sur un terrain disposant d’une résidence de villégiature, et ce, sous réserve du respect de certaines règles d’implantation. Rappelons qu’il est interdit d’installer des véhicules récératifs sur des terrains vacants.

Afin de répondre à la demande des citoyens, tout en favorisant la quiétude du quartier et le respect des différents règlements visant la protection des cours d’eau et des nappes phréatiques, un deuxième véhicule récréatif pourrait être autorisé, et ce, pour un maximum de deux périodes, cumulatives ou non, de sept jours consécutifs. Pour se prévaloir du privilège d’installer un deuxième véhicule récréatif, les propriétaires devront obtenir un permis disponible en ligne au montant de 10 $ et se conformer aux conditions suivantes :

  • Le second véhicule devra être installé de manière temporaire.
  • Le second véhicule devra être muni de toutes les facilités sanitaires afin d’être autonome et que les eaux usées accumulées dans ses réservoirs devront être transportées afin d’être vidangées dans un site conforme et en aucun cas dans un système de traitement d’une résidence.
  • Le second véhicule devra respecter les dispositions d’installations prévues en fonction de la configuration de l’emplacement.

Durant la période du 1er juin au 30 septembre de chaque année, l’entreposage d’un véhicule récréatif sera sujet à l’obtention d’un permis disponible gratuitement en ligne et ne sera autorisé qu’aux conditions suivantes :

  • L’entreposage est possible uniquement pour les propriétaires dont il s’agit de la résidence principale, puisqu'il s'agit de leur seule option.
  • L’entreposage est possible uniquement pour les propriétaires qui ne souhaitent pas se prévaloir de la possibilité d’installer un deuxième véhicule récréatif.
  • Le site d’entreposage devra respecter les dispositions d’installations prévues en fonction de la configuration de l’emplacement.

Ainsi, en tout temps, un maximum de deux véhicules récréatifs sera admis tant sur sur les propriétés principales que secondaires, le deuxième étant toujours soumis à un permis, que ce soit pour son entreposage ou à des fins récréatives.

Est-ce qu’il est obligatoire que ce soit le même VR pour toute la période autorisée?

Non, que ce soit pour le premier VR autorisé de façon saisonnière ou le deuxième VR autorisé de façon temporaire, il pourra être remplacé au cours de la période, par exemple, si vous souhaitez accueillir vos enfants ou des membres de votre famille successivement. Les conditions et les normes d’implantation devront toutefois être respectées.

Quelles sont les dates autorisées pour l’installation de VR?

La période autorisée est du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

Pourquoi exiger deux périodes de sept jours consécutifs pour l’installation d’un deuxième VR plutôt que des jours fractionnables?

En introduisant la possibilité d’installer un deuxième VR pour la période estivale 2024, la Ville souhaitait répondre à la demande des citoyens, tout en favorisant la quiétude du quartier et le respect des différents règlements. Séparer les périodes de sept jours en journée ne répondait pas à ces objectifs. De plus, cela aurait occasionné une gestion encore plus complexe et assimilable à un vaste terrain de camping.

Est-ce que je vais toujours pouvoir stationner/remiser un VR sur mon terrain en dehors de la période estivale?

Oui, en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre de chaque année, il sera autorisé de stationner ou remiser un seul VR sur un emplacement où l’on retrouve une résidence de villégiature (et non sur un terrain vacant), et ce, sans l’obligation d’obtenir un permis. De plus, l’emplacement ne devra pas spécifiquement comporter une résidence principale et pourrait être une résidence secondaire, comparativement à la condition exigée pour la période estivale.

Rappelons que durant la période du 1er juin au 30 septembre de chaque année, l’entreposage d’un véhicule récréatif sera sujet à l’obtention d’un permis disponible gratuitement en ligne et ne sera autorisé qu’à certaines conditions.

Si j’ai un premier VR, installé de façon saisonnière, et que j’ai obtenu mon permis pour remiser un deuxième VR sur le terrain de ma résidence principale, est-ce que je pourrai tout de même installer un deuxième VR pour des fins récréatives pour une courte période?

Si vous souhaitez vous prévaloir de la possibilité installer un deuxième VR pour des fins récréatives pour une courte période, vous devrez soit: 

  • Utiliser le VR remisé à cette fin, tout en vous assurant d'avoir obtenu le permis pour le faire.
  • Déplacer votre VR remisé sur un autre emplacement conforme et obtenir le permis d'installation d'un deuxième VR à des fins récréactives.

En tout temps, un maximum de deux véhicules récréatifs sera admis sur les propriétés, le deuxième étant soumis à un permis, que ce soit pour son entreposage ou à des fins récréatives.

Qu’est-ce qui est considéré comme un VR stationné ou remisé?

Un véhicule récréatif est considéré stationné ou remisé lorsque ce dernier est entreposé afin d’être utilisé plus tard. Est assimilé en mode utilisation, de manière non limitative, lorsque relié à un service d’eau, d’électricité et/ou d’égout, lorsqu’un ou des équipements y sont déployés tels un auvent, un tapis de sol, une antenne ou lorsqu’un ou des appareils (réfrigérateur, cuisinière, chauffage, etc.) sont en fonction.

Durant la période du 1er juin au 30 septembre de chaque année, l’entreposage d’un véhicule récréatif sera sujet à l’obtention d’un permis disponible gratuitement en ligne et ne sera autorisé qu’à certaines conditions.

Qu’est-ce qui arrive si je n’ai pas les dates de ma deuxième période de 7 jours consécutifs lors de ma demande de permis pour l’installation temporaire d’un deuxième VR pour des fins récréatives?

Lors du dépôt de votre demande de permis, nous vous demanderons d’indiquer les dates de la première période sélectionnée ainsi que pour la deuxième. Vous n’aurez qu’à ne rien inscrire pour la deuxième période. Si vous souhaitez toutefois vous prévaloir ultérieurement de la deuxième période de 7 jours, vous devrez déposer une nouvelle demande et payer à nouveau le tarif de 10 $ pour l’émission du permis.

Qu’est-ce qui est considéré comme une résidence principale?

Notre définition de la résidence principale provient de la Loi sur l’hébergement touristique :

  • Résidence où une personne physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales et dont l’adresse correspond à celle qu’elle indique à la plupart des ministères et organismes du gouvernement.

Pourquoi limiter l’entreposage d’un VR en période estivale à une résidence principale?

Le stationnement ou le remisage d’un VR est autorisé, à certaines conditions, sur l’ensemble du territoire de la ville, en zone résidentielle, en zone de villégiature et en zone mixte. Avec la règlementation en vigueur à l’été 2023, les propriétaires dont la résidence principale était située dans le secteur de Vauvert avaient la possibilité d’entreposer leur VR à cette résidence, mais cela entraînait pour eux de renoncer à la possibilité d’installer un VR pour des fins récréatives puisqu’un seul VR était autorisé par emplacement, peu importe s’il était utilisé ou remisé.

La proposition de modifications pour la prochaine saison estivale tient compte de nombreuses suggestions et commentaires reçus l'année dernière, notamment le mémoire déposé par la Ligue des propriétaires de Vauvert, organisme de consultation du milieu. Elle permettrait pour les propriétaires dont la résidence principale est située dans le secteur de Vauvert, d’avoir un premier VR pour accueillir des visiteur ainsi qu’un VR remisé simultanément considérant qu’ils ne possèdent pas d’autre emplacement pour y remiser leur VR alors que c’est en très grande majorité le cas pour les propriétaires d’une résidence secondaire. La possibilité d’avoir minimalement un VR pour des fins récréatives pour tout propriétaire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, nous semble davantage équitable et répondre aux préoccupations exprimées en 2023.

Comment obtenir un permis pour un deuxième VR (utilisé ou remisé)?

Suite à l’entrée en vigueur des modifications règlementaires, il sera possible de déposer une demande de permis en ligne via la plateforme de demande en ligne.

Pourquoi le premier projet de règlement (1923-24) modifiant le règlement de zonage 1470-11 et ses amendements ne concerne que les véhicules récréatifs et ne touche pas à la location de courte durée?

Puisque le nombre maximal de vingt résidences pouvant être louées à court terme, établi par le conseil municipal, est déjà atteint, la Ville a décidé, principalement pour des raisons d’efficience, d’intégrer les nouvelles orientations prises dans le cadre de sa refonte de la règlementation d’urbanisme dans les prochains mois. Le conseil municipal s’était toutefois engagé à procéder à un bilan et à l’analyse des possibilités en regard de la règlementation concernant la présence de véhicules récréatifs et des résidences de tourisme pour la saison 2024. C’est pourquoi la lettre envoyée le 26 mars 2024 faisait mention des modalités envisagées pour les résidences de tourisme.

Est-ce que la Ville pourrait adopter un règlement rétroactif afin qu’il n’y ait plus de location de courte durée dans le secteur de Vauvert?

Les résidences ayant obtenu par le passé une autorisation municipale afin de faire de la location de courte durée bénéficient d’un droit acquis puisqu’elles ont été autorisées alors que la règlementation d’urbanisme le permettait. Bien que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme offre des pouvoirs aux villes afin d’encadrer les usages dérogatoires existants, il n’est pas possible d’adopter un règlement qui serait rétroactif et qui impliquerait la cessation immédiate de la location à courte durée de toutes les résidences ayant été autorisées par le passé.

De plus, un droit acquis se rattache à l'immeuble et non au propriétaire de cet immeuble. Par conséquent, un immeuble protégé par droits acquis conserve ses droits même s'il est loué ou vendu à un autre propriétaire. Ainsi un certificat ne peut pas non plus être rendu disponible aux autres propriétaires en cas de vente de la propriété.

Pourquoi limiter à 20 le nombre de résidences pouvant être louées?

Ce nombre représente approximativement 5% des résidences du secteur Vauvert, de manière à favoriser la présence de visiteurs chez nous, tout en préservant la quiétude des quartiers. Ce pourcentage est similaire à celui de plusieurs municipalités au Québec ayant imposé un contingentement pour la location de courtes durées dans l'objectif de conserver un sentiment communautaire et favoriser la qualité de vie.

Pourquoi cibler le secteur Vauvert?

De manière générale, devant des ressources limitées, la Ville se définit des priorités d’interventions. Ces priorités sont établies de différentes manières. Voici les motifs principaux :

  • L’évolution du contexte légal québécois.

En 2021, par exemple, à la suite de modifications législatives concernant la sécurité des piscines résidentielles, la Ville a consacré beaucoup d’efforts à sensibiliser les propriétaires aux nouveaux règlements et fera, après son entrée en vigueur, une série de vérification spécifique auprès des propriétaires visés. Pour le secteur Vauvert, la réglementation concernant l’hébergement courte durée a notamment subi des modifications importantes en 2022 puis en 2023. D'autres sont prévues à la fin de 2024.

  • Les plaintes.

Bien que nos inspecteurs se rendent régulièrement sur le terrain, ils ne peuvent pas tout voir. Lors de plaintes pour lesquels nos services sont habiletés à agir, des vérifications sont effectuées. En 2022, différents types de plaintes pour le secteur Vauvert ont explosé, justifiant une action concertée sur l’ensemble du quartier.

  • La gravité ou la dangerosité d’une situation.

    Plusieurs lois provinciales entourent la location. Notamment, l’une porte sur la location courte durée, définie comme moins de 31 jours, et l’autre sur la location longue durée, soit plus de 31 jours. Dans tous les cas, un encadrement est prévu et une autorisation de la Ville est nécessaire, car la location confère à votre habitation un usage réglementé.

    D’ailleurs, depuis le 7 juin 2023, il est interdit aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d'une durée moindre, car cela revient à contourner les dispositions de la Loi sur l’hébergement courte durée.

    Pour faire de l’hébergement courte durée, vous devez adresser une demande d’enregistrement aux organismes reconnus, soit, selon votre situation, la Corporation de l’industrie touristique du Québec, Camping Québec ou la Fédération des pourvoiries du Québec. Dans tous les cas, on vous demandera de fournir un certificat municipal démontrant que l’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique visé par la demande est conforme à la réglementation d’urbanisme.

Certaines situations nécessitent des interventions immédiates ou concertées en fonction de la dangerosité ou de la gravité d’une situation. À Vauvert, plusieurs propriétés bénéficieraient d’un droit acquis, car ils ont des terrains d’une superficie inférieure aux normes provinciales en vigueur pour des terrains non desservis par les services municipaux, ce qui complexifie l’atteinte des normes de distance liée à la construction d'installations septiques. Ce faisant, la qualité de la nappe phréatique et des eaux du Lac-Saint-Jean peut être menacée et nous ne pouvons donc prendre aucun risque. En plus de ne pas respecter les normes actuelles pour la dimension des terrains de plusieurs propriétés, rappelons que la capacité d’une fosse septique est calculée en fonction du nombre maximal d’habitants possible du bâtiment principal et que l’ajout de VR n’est pas pris en compte dans le calcul. Mentionnons aussi que le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ne fait pas la distinction entre les véhicules autonomes en matière d’eaux usées et les autres.

  • L’équité entre les contribuables.

La gestion d’un territoire est complexe! Certaines normes s’appliquent à tout le territoire, d’autres à certains secteurs en fonction du zonage ou des zones de contraintes, d’autres encore, à certaines propriétés seulement en fonction des caractéristiques de la construction, du terrain, de l’installation septique, etc. Mais un principe demeure : dans des situations similaires, les mêmes normes doivent s’appliquer. Ainsi, la Ville ne peut faire d’exception pour un secteur ou pour une personne. Elle peut toutefois accompagner individuellement les propriétaires dans la recherche de solutions adaptées à leur situation précise.

Dans le secteur Vauvert, tous ces critères ont dont été atteints graduellement dans les dernières années, justifiant une action cohérente et concertée.

Pourquoi la Ville empêche-t-elle un propriétaire d’avoir plusieurs VR sur son terrain?

Voici les trois motifs justifiant cette action spécifique concernant les véhicules récréatifs.

1. C’est d’abord le règlement de zonage 1470-11 qui prévoit, sous certaines conditions, la possibilité d’installer un véhicule de camping sur un terrain disposant déjà d’une habitation de villégiature. Ce règlement a été initié en 1992 par l’ex-ville de Mistassini et reconduit dans sa version actuelle depuis 2011. Il s’applique uniformément à toutes les résidences de villégiatures (secteur Vauvert, rue Boisjoli, rue Laverdure, rue des Trembles, rang Saint-Luc, rang St-Jean, etc). Comme tout règlement de zonage, il vise notamment à encadrer la densité d’habitation en fonction de différents paramètres. De manière générale, les milieux urbains permettent une densité plus grande (multi logements, construction en hauteur, marges, etc) que les milieux ruraux. Non seulement cela permet-il aux citoyens de choisir un certain mode vie, mais également de respecter les normes environnementales liées à l’alimentation en eau et en égout. L’ajout de véhicules récréatifs augmente la densité et peut ainsi nuire à l’intimité et au droit de jouissance des propriétés voisines. L’ajout de plusieurs véhicules peut donc être un moyen de détourner l’esprit de la réglementation. La dimension des terrains dans certains secteurs de Vauvert exacerbe les problèmes potentiels liés à la promiscuité, comme le bruit, la fumée, etc.

2. Le réglementent de zonage encadre aussi les activités d’entreposage et de remisage sur le territoire, permettant de circonscrire les activités résidentielles et de limiter les conflits d’usage. Ainsi, l’entreposage d’un véhicule récréatif est également règlementé.

3. L’utilisation intensive de l’eau et des installations septiques peut aussi menacer la qualité et la quantité d’eau disponible dans la nappe phréatique. Par exemple, pour un terrain riverain, depuis plus de 30 ans, la Loi exige entre autres une superficie minimale de 4000 m2 pour pouvoir respecter les normes d’installations septiques. Or, le lotissement ayant été réalisé avant l’adoption de la Loi dans le secteur Vauvert, une grande majorité des terrains du secteur ne sont pas conformes, mais bénéficient pour la plupart d’un droit acquis. Cette densification non réglementaire rend le secteur particulièrement vulnérable en rapport à la fragilisation de la nappe phréatique. L’ajout de véhicules récréatifs vient amplifier cette menace puisque la capacité de l’installation septique a été calculée en fonction du nombre de chambres à coucher du bâtiment principal au moment de la construction. Celle-ci n’est donc pas conçue pour l’ajout potentiel de rejets sanitaires en provenance de VR.

Pourquoi limiter les rassemblements familiaux et certaines traditions de longue date?

La Ville n'a pas pour objectif de limiter les rassemblements familiaux et les traditions, mais nous comprenons que la situation actuelle viendra modifier les habitudes de certains propriétaires. Le contexte social et légal évolue. L’usage et les résidents du secteur Vauvert aussi. La Ville de Dolbeau-Mistassini doit s’adapter et répondre du même coup à ses propres obligations en regard du maintien de la quiétude et de la qualité de l’environnement. Le secteur Vauvert est un quartier résidentiel de villégiature, pas un immense terrain de camping.

Rappelons qu’il est possible de faire une demande occasionnelle auprès du Service d’urbanisme pour tenir un événement d’envergure ou une réception spéciale (mariage, baptême, fête de famille) sur votre propriété. Aucune exception ne sera toutefois possible quant au nombre de véhicules récréatifs. Cela vous permettra toutefois, à certaines conditions, de tenir un événement occasionnant un peu plus de bruit qu’à l’habitude, de mettre un chapiteau sur votre propriété, d’accueillir un traiteur et surtout de profiter de votre famille et de vos amis en tout respect des règles en vigueur.

Existe-t-il une différence entre véhicules récréatifs, roulottes et véhicules de camping?

Afin de faciliter la compréhension de tous, la définition d’un véhicule récréatif, communément appelé VR, a été revue en 2024 et la voici :
Unité de type véhicule principalement conçue comme lieu d'habitation temporaire à des fins récréatives, de camping ou saisonnières qui possède sa propre force motrice ou est monté ou remorqué par un autre véhicule. Pouvant être de fabrication commerciale ou artisanale. Comprenant, de manière non limitative, les autocaravanes (motorisés), les caravanes classiques (roulottes), les caravanes à sellette (roulottes à sellette, Fifth Wheels), les tentes-caravanes (tentes-roulottes) et les autocaravanes séparables (campeurs portés).

Je veux louer mon chalet. Que dois-je faire?

Plusieurs lois provinciales entourent la location. Notamment, l’une porte sur la location courte durée, définie comme moins de 31 jours, et l’autre sur la location longue durée, soit plus de 31 jours. Dans tous les cas, un encadrement est prévu et une autorisation de la Ville est nécessaire, car la location confère à votre habitation un usage réglementé.

D’ailleurs, depuis le 7 juin 2023, il est interdit aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d'une durée moindre, car cela revient à contourner les dispositions de la Loi sur l’hébergement courte durée.

Pour faire de l’hébergement courte durée, vous devez adresser une demande d’enregistrement aux organismes reconnus, soit, selon votre situation, la Corporation de l’industrie touristique du Québec, Camping Québec ou la Fédération des pourvoiries du Québec. Dans tous les cas, on vous demandera de fournir un certificat municipal démontrant que l’exploitation de l’établissement d’hébergement touristique visé par la demande est conforme à la réglementation d’urbanisme.

Cependant, à la suite de demandes des résidents du quartier, le 27 juin 2023, le conseil municipal a choisi de mettre un moratoire sur l’émission des certificats d'autorisation de manière à se repositionner sur la question. Le moratoire a été rendu permanent à l'automne 2023 et permet dorénavant un maximum de 20 certificats d'autorisation dans le secteur Vauvert, le seul secteur où la location de courte durée est autorisée sur le territoire. D'autres modifications sont envisagées à l'automne 2024 pour déterminer ce qu'il adviendra des certificats libérés par les propritaires des résidences visées lorsqu'ils ne souhaiteront plus conserver cet usage, mais pour le moment, aucun nouveau certificat ne peut être délivré.

Rappelons qu'un tel certificat est attaché à une propriété et qu'il est donc automatiquement transférable à un nouvel acquéreur qui bénéficie ainsi d'un droit acquis.

Est-ce que la location courte durée est permise dans le secteur Vauvert?

La location courte durée était interdite à Dolbeau-Mistassini jusqu’en 2017. Ce faisant, il y avait beaucoup de locations illégales et il était difficile d’encadrer le tout. Par ailleurs, nous recevions des demandes récurrentes de certains propriétaires à cet égard.

Après discussion avec la Ligue des propriétaires, cette dernière a procédé à un sondage auprès des propriétaires du secteur en août 2017. Le 22 septembre 2017, la ligue informait la Ville que le sondage avait fait l’objet d’un taux de participation intéressant et qu’une majorité de répondants était en faveur de la modification réglementaire pour permettre les locations.

Selon les données qui nous ont alors été transmises par la Ligue, 111 propriétaires avaient répondu dont 78 % étaient en faveur.

De plus, les intervenants du milieu touristique faisaient déjà état d’une pénurie d’hébergement touristique et ce type de location apparaissait comme une piste de solution.

Ce faisant, le conseil municipal a amorcé les modifications réglementaires en novembre 2017 avec les règlements suivants :

  • Règlement 1699-17 modifiant le règlement de zonage 1470-11

Voici la séquence de consultation qui a eu lieu, selon les procédures en vigueur :

  • Consultation auprès du comité consultatif d’urbanisme : Novembre 2017
  • Avis de motion en séance publique (avis d’intention de modification) : 11 décembre 2017
  • Avis public de consultation - Parution dans le journal Nouvelles-Hebdo : 13 décembre 2017
  • Assemblée publique de consultation : 22 janvier 2018 à 16 h 30 - voir le compte-rendu officiel et la liste des présences ici
  • Adoption des seconds projets de règlement : 22 janvier 2018 à 19 h
  • Avis de demande d’approbation référendaire : 24 janvier 2018
  • Adoption du règlement par la Ville : 12 février 2018
  • Certificat de conformité de la MRC de Maria-Chapdelaine : 15 avril 2018
  • Entrée en vigueur : Avril 2018

La liste des propriétés autorisées à louer est disponible dans la section Visiteur de notre site Web.

Le 27 juin 2023, la Ville a entamé une nouvelle modification à la suite de demandes de la population du secteur Vauvert. Le conseil municipal a choisi de mettre un moratoire sur l’émission des certificats. Le moratoire a été rendu permanent à l'automne 2023 et permet dorénavant un maximum de 20 certificats d'autorisation dans le secteur Vauvert, le seul secteur où la location de courte durée est autorisée sur le territoire. 

En début 2024, comme convenu, le conseil municipal a procédé à un bilan et à l’analyse des possibilités en regard de la réglementation concernant la présence de véhicules récréatifs et des résidences de tourisme. De manière à favoriser la présence de visiteurs chez nous tout en préservant la quiétude des quartiers, le conseil municipal a choisi de maintenir la limite à 20. Il s’agit du nombre actuel de certificats déjà délivrés.

Advenant un abandon de cet usage par un propriétaire, la Ville de Dolbeau-Mistassini envisage de lancer un appel de candidatures pour combler la place disponible. Les propriétaires qui soumettront leurs candidatures devront d'abord démontrer la conformité de leurs installations en fonction des normes applicables (superficie de terrain, installations septiques, etc.), puis, si le nombre de personnes intéressées et dont la propriété est conforme dépasse le nombre de places disponibles, un tirage au sort sera réalisé.

À quoi sert le règlement municipal sur les nuisances? Pourquoi distinguer les personnes physiques des personnes morales dans ce dernier?

Le règlement sur les nuisances vise à maintenir des critères définis pour favoriser le droit de jouissance des propriétaires entre voisins. Il encadre notamment le bruit, les odeurs, les amoncellements de matériaux, l’entreposage de véhicules, le brûlage de déchets et la fumée, ainsi que plusieurs autres éléments visant à favoriser une cohabitation saine. Comme tous les règlements qui débutent par l’appellation S.Q.-, il s’agit d’un règlement qui s’applique à l’ensemble des municipalités de la MRC de Maria-Chapdelaine, soit le territoire de la Sûreté du Québec, désigné comme responsable pour l’application de ces règlements.

En cas de non-respect des dispositions, celui-ci prévoit des mesures différentes pour un individu (personne physique) ou une entreprise (personne morale). Cette distinction est complémentaire aux différentes modifications légales rendues nécessaires par la prolifération des hébergements de courte durée sur les plateformes numériques. Avant la modification réglementaire, seul l’occupant, et donc le locateur, était passible d’une amende. De manière à responsabiliser les propriétaires sur les actions de leurs locataires et sur l’impact de leurs activités de location pour le quartier, le nouveau règlement prévoit que le propriétaire recevra l’amende et que celle-ci sera plus importante s’il s’agit d’une entreprise.

Qu’est-ce que je peux faire si j’ai déjà plusieurs VR sur mon terrain?

Nous comprenons que cette situation amène des changements à vos habitudes et des décisions difficiles. C’est pourquoi, dès septembre 2022, nous avons amorcé des communications avec les citoyens du secteur pour leur permettre de se préparer. Trois lettres ont été acheminées pour aviser les propriétaires des changements à compter de l'été 2023 : une en septembre 2022, une en décembre 2022 et une en mai 2023, en guise d’avis final. Tous les propriétaires ont donc été informés des interventions municipales prévues et des conséquences possibles.

À la suite du bilan des actions et de l’analyse des possibilités réalisé au début 2024, une lettre a été acheminée en mars dernier afin d’informer tous les propriétaires des modifications prévues pour la période estivale 2024.

Nous recevons depuis le début de nos démarches, de nombreux citoyens souhaitant se conformer à la réglementation. Nous avons ainsi accompagné plusieurs propriétaires dans la recherche de solutions adaptées à leur situation, puisque chaque cas est différent. Parmi les pistes les plus communes, notons :

  • L’entreposage des véhicules récréatifs non utilisés dans un endroit prévu à cette fin;
  • L’agrandissement du bâtiment principal de la propriété de manière à recevoir des visiteurs en tout respect de la réglementation en vigueur;
  • L’alternance des véhicules récréatifs présents entre les personnes qui ont l’habitude de séjourner chez vous;
  • L’utilisation des sites de camping autorisé à proximité.

Mais un principe demeure : dans des situations similaires, les mêmes normes doivent s’appliquer. Ainsi, la Ville ne peut faire d’exception pour un secteur ou pour une personne et les contrevenants s’exposent à des amendes.

Y aura-t-il une tolérance à certaines périodes de l'année pour la présence de plus de véhicules récréatifs?

Aucune tolérance n'est prévue au règlement et un inspecteur qui constate une contravention émettra un constat selon les dispositions en vigueur. Toute entente antérieure ne faisant pas l'objet d'une cadre officiel ne donne aucun droit, et doit être considérée comme un privilège pouvant être retiré à tout moment. Dans tous les cas, selon la jurisprudence, le texte du règlement prévaut. Par ailleurs, le conseil municipal actuel préconise la quiétude du quartier et la protection de la qualité de l’eau pour guider ses décisions et orientations.

Je voulais tenir un événement extérieur cet été sur ma propriété. Est-ce possible?

Il est possible de faire une demande occasionnelle auprès du Service d’urbanisme pour tenir un événement d’envergure ou une réception spéciale (mariage, baptême, fête de famille) sur votre propriété. Aucune exception ne sera toutefois possible quant au nombre de véhicules récréatifs. Cela vous permettra toutefois, à certaines conditions, de tenir un événement occasionnant un peu plus de bruit qu’à l’habitude, de mettre un chapiteau sur votre propriété, d’accueillir un traiteur et surtout de profiter de votre famille et de vos amis en tout respect des règles en vigueur.

Par ailleurs, nous appelons le voisinage à faire preuve de tolérance lorsqu’un événement se produit de manière occasionnelle et nous invitons les propriétaires à discuter entre eux. Un bon dialogue entre voisins évite bien des problèmes!

La location et la présence de roulotte nous permettent de partager les coûts élevés des taxes de la propriété. Devrons-nous vendre ?

Le secteur Vauvert est très recherché par de nouveaux acquéreurs et la forte demande pour les propriétés a fait augmenter considérablement la valeur des propriétés dans les dernières années. Ce faisant, avec le temps, la composition sociale et la vocation du quartier se sont modifiées. Il s’agit d’un phénomène urbanistique appelé gentrification.

C’est le rôle d’évaluation, réalisé aux trois ans par une firme d’évaluateurs indépendants, qui fixe la valeur imposable des propriétés du territoire. Ce rôle d’évaluation est affecté par les facteurs socio-économiques et évolue de façon différente selon les secteurs d’une municipalité et selon les catégories d’immeubles.

Si vous possédez déjà un permis de la municipalité pour ce faire, il est possible de générer des revenus de location à partir d’une propriété. Il est toutefois nécessaire de le faire selon les normes établies en fonction de votre situation. Rappelons que la Loi québécoise sur la fiscalité municipale exige la déclaration d’un revenu et que c’est Revenu Québec qui est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ainsi que de l’application des dispositions pénales et des amendes.

Le 27 juin 2023, la Ville a entamé une nouvelle modification à la suite de demandes de la population du secteur Vauvert. Le conseil municipal a choisi de mettre un moratoire sur l’émission des certificats. Le moratoire a été rendu permanent à l'automne 2023 et permet dorénavant un maximum de 20 certificats d'autorisation dans le secteur Vauvert, le seul secteur où la location de courte durée est autorisée sur le territoire. 

En début 2024, comme convenu, le conseil municipal a procédé à un bilan et à l’analyse des possibilités en regard de la réglementation concernant la présence de véhicules récréatifs et des résidences de tourisme. De manière à favoriser la présence de visiteurs chez nous tout en préservant la quiétude des quartiers, le conseil municipal a choisi de maintenir la limite à 20. Il s’agit du nombre actuel de certificats déjà délivrés.

Advenant un abandon de cet usage par un propriétaire, la Ville de Dolbeau-Mistassini envisage de lancer un appel de candidatures pour combler la place disponible. Les propriétaires qui soumettront leurs candidatures devront d'abord démontrer la conformité de leurs installations en fonction des normes applicables (superficie de terrain, installations septiques, etc.), puis, si le nombre de personnes intéressées et dont la propriété est conforme dépasse le nombre de places disponibles, un tirage au sort sera réalisé.

Mon voisin ne respecte pas la réglementation! Que dois-je faire?

  • S’il s’agit d’une disposition concernant le règlement sur les nuisances comme le bruit, il faut contacter la Sûreté du Québec.
  • S’il s’agit de la présence de véhicules récréatifs contrevenant aux dispositions du règlement de zonage, contactez le Service de l'urbanisme au 418 276-0160, poste 2300.
  • Si vous croyez qu’un propriétaire loue illégalement sa propriété, validez son inscription grâce au répertoire disponible dans la section Visiteur de notre site Web. Si la propriété n'est pas enregistrée, vous pouvez ensuite porter plainte auprès du programme de dénonciation confidentielle de Revenu Québec en composant le 1 855 208 1131. C’est ce ministère qui est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l’application de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique ainsi que de l’application des dispositions pénales et des amendes.

Par ailleurs, nous invitons les propriétaires à discuter entre eux. Un bon dialogue entre voisins peut éviter bien des problèmes!

Est-ce que le conseil municipal est ouvert à modifier les dispositions réglementaires actuelles?

Dans une certaine mesure, oui!

D’un côté, la Ville s’était engagée à faire un bilan des actions de 2023 spécifiques au secteur Vauvert.

Au début 2024, comme convenu, le conseil municipal a procédé à l’analyse des possibilités en regard de la réglementation concernant la présence de véhicules récréatifs et des résidences de tourisme. Il a amorcé en avril des modifications réglementaires en vue de mettre en œuvre de nouvelles modalités pour l’été 2024. Cette proposition de modifications pour la prochaine saison estivale tient compte de nombreuses suggestions et commentaires reçus l'année dernière, notamment le mémoire déposé par la Ligue des propriétaires de Vauvert, organisme de consultation du milieu.

De plus, la Ville de Dolbeau-Mistassini a amorcé la refonte de son plan d’urbanisme à l’automne 2022 et de ce fait, plusieurs règlements, dont le règlement de zonage, seront modifiés dans les prochaines années. Des consultations publiques ont d’ailleurs eues lieu sur ce sujet et tous les citoyens ont été appelés à faire valoir leur point de vue de différentes manières.

Toutefois, les Règlements municipaux sont eux-même soumis aux règlements provinciaux, notamment en ce qui concerne la conformité des installations septiques et la protection de la qualité de l’eau. Ainsi, une réflexion quant aux possibilités de densification et aux mécanismes de gentrification du secteur pourra être possible, mais en tout respect des normes environnementales actuelles. Cela pourrait par ailleurs amener une différenciation des mesures par quartier.

En ce qui concerne le règlement sur les nuisances, celui-ci est appliqué uniformément dans toute la MRC de Maria-Chapdelaine. Ainsi, les modifications demandent du temps, car il requiert l’appui des municipalités et une consultation de la Sûreté du Québec, chargé de son application.

Pourquoi l'heure maximale pour la diminution du bruit est fixée à 10 h alors que plusieurs lieux visent plutôt 11 h ?

C’est le Règlement sur les nuisances no S.Q.-17-03 valide depuis 2017 pour tout le territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine qui définit les heures et les limites de bruit. En voici l’extrait :

ARTICLE 4 : BRUIT/DÉCIBELS
a) Constitue une nuisance tout bruit émis entre 22 h et 7 h le lendemain, dont l'intensité est de 40 décibels ou plus, à la limite du terrain d'où provient ce bruit.

b) Constitue une nuisance tout bruit émis entre 7 h et 22 h, dont l'intensité est de 60 décibels ou plus, à la limite du terrain d'où provient ce bruit.

D'autres territoires peuvent avoir des règles différentes. De plus, certains sites privés comme des campings, constituant une seule propriété, peuvent de définir des règles différentes, pourvu que ça respecte les paramètres fixés par le règlement à limite du terrain d’où provient le bruit.

J’ai encore des questions?

N’hésitez pas à communiquer avec nous! Nous souhaitons permettre à ceux qui en ont besoin de recevoir un suivi personnalisé à chaque propriétaire afin d’identifier des solutions adaptées à leur situation qui peut s’avérer différente d’une propriété à l’autre. Il est difficile de fournir des réponses génériques, car la gestion d’un territoire est complexe! Certaines normes s’appliquent à tout le territoire, d’autres à certains secteurs en fonction du zonage ou des zones de contraintes, d’autres encore, à certaines propriétés seulement en fonction des caractéristiques de la construction, du terrain, de l’installation septique, etc.

Vous avez une question générale et vous croyez que nous n’avons pas répondu à celle-ci dans cette liste? Acheminez votre question à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. La réponse vous sera acheminée et publiée ici.

0
0
0
s2sdefault

Info-travaux

Tous les travaux
Ce site web utilise des cookies

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires disponibles sur ce site et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations concernant votre utilisation de notre site Web. Les renseignements personnels seront conservés, archivés et détruits selon le calendrier de conservation de la Ville de Dolbeau-Mistassini et en tout respect de la Loi. Consultez la section « Politique de confidentialité » pour plus de détails.