Les relations entre les fournisseurs et la Ville de Dolbeau-Mistassini sont définies par de nombreuses lois ainsi que par des règlements et des politiques internes.

Vous trouverez ici un résumé des différents moyens dont dispose la Ville pour conclure des ententes contractuelles avec des fournisseurs. Pour tous les détails, consultez le règlement 1738-18 sur la gestion contractuelle de la section documentation ainsi que la résolution 18-11-562 qui défini la relation de la Ville avec ses fournisseurs locaux. Aucun appel d’offres n’est publié sur cette page. Vous pouvez cependant demander à être inscrit comme fournisseur en utilisant l’onglet Devenir fournisseur.


De gré à gré

Dans un souci de saine gestion, le Conseil municipal privilégie l'attribution de contrat en comparant les prix chez différents fournisseurs. Il peut toutefois autoriser l’attribution de gré à gré d’un contrat d’assurance, d’approvisionnement, de services, techniques ou professionnels, ou de travaux de construction dont la valeur est égale ou inférieure au seuil obligeant au processus de demande de soumission publique. En 2018, ce seuil est de 101 200 $, mais il sera fixé annuellement par le gouvernement en fonction de l'indexation.

Afin de décider du mode d'attribution des contrats, le Conseil considère, notamment, les éléments suivants :

  • l’objet du contrat porte sur une question de nature confidentielle ou protégée;
  • les circonstances entourant l’attribution du contrat permettent de conclure celui-ci à des conditions particulièrement avantageuses pour la Municipalité;
  • le contrat assure l’application d’un plan de standardisation de la Municipalité;
  • l’exécution du contrat affecte les opérations quotidiennes de la Municipalité;
  • une mise en concurrence ne servirait pas l’intérêt public municipal.

Un même fournisseur ne peut se voir attribuer, de gré à gré, des contrats totalisant des dépenses de plus que le seuil permis pour ce type de contrat dans une même année financière par l’exercice du présent mécanisme de dérogation.

En regard des contrats dont la valeur est inférieure au seuil obligeant au processus de demande de soumission public et qu’elle peut conclure de gré à gré en vertu d’une disposition du présent règlement, la Municipalité doit tendre à faire participer le plus grand nombre d’entreprises parmi celles qui sont en mesure de répondre à ses besoins en favorisant la rotation entre les éventuels cocontractants lorsque possible. La rotation ne doit toutefois pas se faire au détriment de la saine gestion ou de l’intérêt public.


Sur invitation

Le conseil municipal délègue aux directeurs des services, ainsi qu’au responsable des approvisionnements, le pouvoir de choisir les soumissionnaires invités dans le cadre d’un appel d’offres sur invitation ou dans le cadre d’une demande de prix prévus par ses politques et réglements.

Les personnes ayant le pouvoir de choisir les soumissionnaires considèrent dans l’exercice de ce choix des fournisseurs ou entrepreneurs notamment les éléments suivants :

  • Leur capacité et leur disponibilité pour exécuter le contrat envisagé;
  • Leur expérience dans l’exécution de contrats semblables à celui envisagé;
  • Les expériences antérieures de la Municipalité avec ce fournisseur ou entrepreneur au cours des deux dernières années ou si ce celui-ci a fait l’objet d’une évaluation de rendement satisfaisant.

Appel d’offres public

  • Contrat de 101 200 $ et plus (données de 2018)

Pour tout contrat égale ou supérieure au seuil obligeant au processus de demande de soumission publique, la Municipalité doit procéder, par le biais du système électronique d'appel d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1), à la distribution de tout document auquel renvoie un appel d'offres public de même que tout document additionnel qui y est lié. Les soumissionnaires doivent obtenir les documents d’appel d’offres via ce système en acquittant les droits afférents.


Appel d’offres prévoyant un mécanisme d'évaluation de la qualité

  • Contrat relié à des compétences et autres qualificatifs non pécuniaires

La Ville procède ainsi, lorsque l’octroi du contrat n’est pas seulement relié au plus bas soumissionnaire, mais lorsque les compétences et autres qualificatifs non pécuniaires ont une influence sur le choix du soumissionnaire.

Pour un contrat dont la dépense totale est égale ou inférieure au seuil

Le responsable du dossier doit, avant de débuter le processus contractuel, choisir parmi les modes de sollicitation autorisés par la loi dans le cadre de chaque appel d’offres prévoyant un mécanisme d’évaluation de la qualité des soumissions qui sont les suivants :

  • L’approche pas prix modéré (une seule enveloppe);
  • L’approche en deux étapes (deux enveloppes).

Il détermine les critères d’évaluation applicables et leur pondération. Il fixe, le cas échéant, les modalités et facteurs relatifs à la valeur relative du prix soumis pour les fins de l’adjudication du contrat, le cas échéant.

Pour un contrat dont la dépense totale est supérieure au seuil

Le mode de sollicitation autorisé par la loi dans le cadre de chaque appel d’offres prévoyant un mécanisme d’évaluation de la qualité des soumissions doit être défini par le conseil. Ce processus, sans considération du mécanisme choisi et de l’ordre de grandeur de la dépense, requiert la nomination d’un comité de sélection.

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