Plainte concernant l'application des dispositions de la Charte de la langue française

Conformément à la Politique linguistique de l’État, la Ville de Dolbeau-Mistassini veille à l’application de la Charte de la langue française au sein de son organisation, et ce, dans l’exécution de ses obligations qui lui incombe en matière d’exemplarité. La Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française de la Ville indique que toute personne peut porter plainte si elle est d’avis que la Ville ne respecte pas les obligations auxquelles elle est tenue en vertu de la Charte ou d’un de ses règlements. Délais de traitement : Un dossier de plainte est ouvert pour chaque plainte reçue et un accusé de réception est transmis à la personne plaignante, à moins que celle‐ci soit anonyme. Pour être recevable, une plainte doit : - Porter sur les dispositions de la Charte applicables à la Ville; - Ne pas contenir de propos à caractère haineux ou diffamatoire ni être faite de mauvaise foi; - Ne pas être abusive ou manifestement mal fondée; - Être transmise conformément à la procédure établie; - Contenir toutes les informations et précisions nécessaires à son traitement.

Invalid Input

Toute plainte formulée de façon anonyme sera traitée par l’Émissaire de la langue française de la Ville et sera documentée dans le rapport transmis annuellement au ministre de la Langue française. Si la personne plaignante souhaite obtenir un suivi de sa plainte, les coordonnées transmises seront utilisées à cette seule fin, ou seulement si des informations nécessaires à la recevabilité ou à l’analyse de la plainte sont manquantes.

Invalid Input

Courriel invalide

Numéro de téléphone invalide

Ce champs est obligatoire.

Ce champs est obligatoire.

Ce champs est obligatoire.

Ce champs est obligatoire.

Si vous disposez d'une telle preuve, vous devez acheminer celle-ci par courriel à l'adresse : communications@ville.dolbeau-mistassini.qc.ca en mentionnant qu'il s'agit d'un complément d'information à votre plainte. Vous pouvez également déposer le tout auprès du secrétariat de la direction générale.

Les cases doivent être cochées pour acheminer le formulaire.

Entrée invalide

Info-travaux

Tous les travaux