Si vous croyez avoir subi des dommages matériels ou corporels causés par la Ville de Dolbeau-Mistassini ou un de ses employés, vous pouvez effectuer une demande de réclamation auprès de Service du greffe.
Vous devez transmettre au greffier de la Ville un avis de réclamation écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de l’évènement, faute de quoi votre réclamation pourrait être refusée selon l’article 585 de la Loi sur les cités et villes.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de produire un avis écrit en matière de préjudices corporels, il est souhaitable d’en transmettre un dans les meilleurs délais afin de permettre à la Ville de conduire une enquête sur les causes de l’incident, sur ces circonstances et sur la gravité des lésions corporelles. Plus votre réclamation tardera après l’évènement, plus il sera difficile de prouver la faute ou la négligence de la Ville.
Cheminement d’une demande :
1. L’avis de réclamation
Votre avis de réclamation doit contenir les renseignements suivants :
- La date, l’heure et le lieu de l’événement;
- La nature de l’évènement (ex. : refoulement d’égout, bris d’auto, chute sur un trottoir, etc.)
- Une description des dommages subis;
- Vos coordonnées (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel);
- Une copie des pièces justificatives, si elles sont disponibles. À défaut, elles pourront être transmises ultérieurement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez utilisez notre formulaire d'avis de réclamation. Celui-ci est également disponible en version papier à la réception du Service du greffe. Si vous détenez un contrat d’assurance, nous vous suggérons également d’aviser vos assureurs des dommages que vous avez subis.
2. L’accusé de réception
Un accusé de réception vous sera transmis dès réception de votre avis de réclamation et celui-ci sera transmis, le cas échéant, à nos assureurs. L’enquête et l’analyse de votre dossier débuteront.
3. L’enquête et l’analyse
Selon le type de réclamation, une visite sur les lieux peut être nécessaire. Nos employés du Service des travaux publics et de l'ingénierie pourront se déplacer pour aller constater le dommage ou mandater un expert afin d’évaluer sur place la cause du dommage et la conformité de vos installations. Le Service du greffe pourra communiquer avec vous au besoin, afin d’obtenir certains renseignements supplémentaires.
L’enquête que la Ville et/ou ses mandataires mèneront suivant la réception de votre avis de réclamation ne signifie aucunement que la municipalité reconnaîtra quelque responsabilité ou paiera le montant réclamé. Ces vérifications sont faites dans le but de déterminer si la Ville est responsable des dommages et, le cas échéant, si la sommes réclamée est justifiée.
4. La décision
Trois (3) types de décisions sont possibles :
- L’acceptation de votre réclamation et le paiement de celle-ci;
- La formulation d’une offre de règlement ou de négociation;
- Le rejet/refus de votre réclamation.
Vous pouvez accepter ou refuser la décision.
5. Après la décision
Si vous accepter la décision, les documents de règlements seront préparés pour signature et un chèque sera émis par la suite.
Si vous refusez l’offre de règlement ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez entreprendre des recours judiciaires. Cependant, il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus pour le faire. Selon la Loi sur les cités et villes, un délai de prescription de six (6) mois s’applique à votre réclamation pour dommage matériel.
En vertu du Code civil du Québec, la réclamation relative à un préjudice corporel et celle relative à un préjudice matériel ou moral qui découle directement de ce préjudice corporel sont assujettis à un délai de prescription de trois (3) ans.
Ainsi, si le dossier n’est pas réglé ou que vous n’avez pas entrepris de procédure judiciaire avant l’expiration de ce délai, la Ville de Dolbeau-Mistassini sera libérée de son obligation envers vous.
Le présent document ne constitue pas une opinion juridique. Il a été rédigé afin de servir de guide d’intérêt général pour les réclamants. Toute question d’ordre particulier devrait être discutée avec un conseiller juridique.
Pour toute information, veuillez communiquer avec :
Service du greffe
1100, boulevard Wallberg - Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1G7
Téléphone : 418 276-0160, p. 2040 Télécopieur : 418 276-6380
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
