Application de la Charte de la langue française
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée par le gouvernement du Québec le 1er juin 2022, a modifié la Charte de la langue française.
À la suite de ces modifications, le français a été consacré en tant que seule langue officielle et commune du Québec et les organismes de l’Administration, incluant les municipalités, ont depuis l’obligation de faire preuve d’exemplarité en matière d’utilisation du français.
La Charte de la langue française prévoit plusieurs obligations des membres de l’Administration et exige notamment des ministères, des organismes gouvernementaux et des organismes municipaux qu’ils utilisent exclusivement le français dans leurs activités, sauf dans le cadre de certaines exceptions prévues à la Charte.
Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Charte de la langue française :
Directive relative à l’usage d’une autre langue que le Français
La Ville de Dolbeau-Mistassini, à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la CLF, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la CLF et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Ville.
Contrats municipaux
La Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation.
Cette obligation vise tous les contrats conclus par un organisme municipal, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.
Plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française
Si vous estimez que l’organisme municipal n’a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.
Procédure de traitement des plaintes
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de l’organisme municipal concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)
Nombre postes lesquels une autre langue francais requise
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, notre municipalité est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet.
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