Constat d’infraction
Payer un constat d’infraction
Si vous décidez de plaider coupable et de régler le montant total dans les 30 jours suivant la signification du constat, vous pouvez utiliser l’une des méthodes de paiement ci-dessous.
En ligne
Par carte de crédit sur le service en ligne Constat Express. Assurez-vous d’avoir le numéro de constat et la date d’infraction en main pour accéder à votre dossier. Des frais de 5 $ s’appliquent.
Lorsque vous effectuez votre paiement en ligne, prenez soin de sélectionner « Ville de Dolbeau-Mistassini » pour effectuer votre paiement.
Dans la plupart des institutions financières
Seulement dans les 30 jours de la signification du constat, vous pouvez vous présenter au comptoir de votre institution financière, en utilisant le SIPC 5142.
Services bancaires en ligne
Si vous êtes membre de la Caisse Desjardins ou client de la Banque Nationale du Canada, vous pouvez effectuer votre paiement en ligne via les services bancaires offerts. Assurez-vous de sélectionner Ville de Dolbeau-Mistassini – contravention comme fournisseur. Utilisez votre numéro de constat d’infraction (9 chiffres) comme numéro de référence.
En personne
Au comptoir, au Service des finances et de la trésorerie, de l’hôtel de ville de Dolbeau-Mistassini au 1100, boulevard Wallberg. Les modes de paiement acceptés sont: argent comptant, carte de débit, chèque, mandat-poste ou traite bancaire libellé à l’ordre de Ville de Dolbeau-Mistassini sont acceptés.
Vous pouvez également déposer, dans une enveloppe scellée, votre paiement et le talon du constat dans la boîte de dépôt identifiée près de la porte d’entrée avant de l’hôtel de ville.
Par la poste
En retournant la formule de réponse jointe à votre constat à l’adresse de la cour municipale commune de Dolbeau-Mistassini, accompagné d’un chèque, d’un mandat-poste ou d’une traite bancaire libellé à l’ordre de Ville de Dolbeau-Mistassini. Veuillez indiquer le numéro du constat en référence. N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.
Veuillez tenir compte du délai de transmission de la poste pour vous assurer que la Ville de Dolbeau-Mistassini soit en mesure d’encaisser votre paiement dans un délai maximum de 30 jours suivant la signification du constat.
Délai de paiement
Votre paiement doit être reçu au plus tard dans les 30 jours suivant la signification indiquée sur le constat d’infraction ou suivant sa réception. Pour éviter des frais supplémentaires, il est crucial de ne pas seulement l’envoyer à cette date, mais de prendre en compte le délai de livraison postal ou le traitement par votre institution financière.
Lorsque le délai de 30 jours pour effectuer le paiement est expiré, vous ne devez jamais effectuer le paiement auprès d’une institution financière, de son site Internet ou d’un guichet automatique.
Défaut de transmission du plaidoyer et du montant total réclamé
Si vous ne transmettez ni plaidoyer, ni la totalité du montant réclamé, vous pourrez être jugé par défaut, sans autre avis, même en votre absence. Un avis de jugement par défaut vous sera envoyé par la poste et des frais additionnels s’ajouteront au montant initial.
Entente de paiement et délai additionnel
S’il vous est impossible d’acquitter l’amende et les frais dans le délai indiqué, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale commune de Dolbeau-Mistassini afin de voir si un délai additionnel ou un mode de paiement différé peut vous être accordé au 418 276-0160, poste 2050 ou encore vous présenter à l’hôtel de ville.
Contester un constat d’infraction
Si vous souhaitez contester un constat d’infraction, vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité sur la formule de réponse jointe au constat d’infraction, et ce, dans les 30 jours suivant la signification du constat.
Pour ce faire, vous pouvez soumettre votre plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale de l’une des manières suivantes :
- En personne : consultez nos heures d’ouverture.
- Par la poste : 1100, boulevard Wallberg, Dolbeau-Mistassini (Québec) G8L 1G7
- Par courriel : courmunicipale@ville.dolbeau-mistassini.qc.ca
Avis d’audition
À la suite de votre contestation (plaidoyer de non-culpabilité), la cour municipale vous enverra un avis d’audition, indiquant la date, le lieu, et l’heure de l’audition de votre cause devant le juge. Pour une remise ou un changement de plaidoyer, veuillez consulter les renseignements complémentaires sur votre avis.
Informations additionnelles
Pour obtenir toutes les informations concernant le processus de contestation d’un constat d’infraction, ainsi que la préparation et le déroulement de votre audition à la cour, nous vous invitons à consulter les vidéos ci-dessous.