Juridiction

Géographiquement, la compétence d’une cour municipale couvre le territoire d’une municipalité ou d’une ville précise. Toutefois, pour des raisons pratiques, il est fréquent que plusieurs municipalités d’une même MRC partagent la même cour et en assument collectivement les coûts.

C’est le cas de la cour municipale commune de Dolbeau-Mistassini, qui dessert l’ensemble du territoire de la MRC de Maria-Chapdelaine.

Les municipalités desservies sont :

• Albanel
• Dolbeau-Mistassini
• Girardville
• Normandin
• Notre-Dame-de-Lorette
• Péribonka
• Saint-Augustin
• Saint-Edmond-les-Plaines
• Sainte-Jeanne-d’Arc
• Saint-Eugène-d’Argentenay
• Saint-Stanislas
• Saint-Thomas-Didyme

La cour municipale commune de Dolbeau-Mistassini a compétence sur le territoire de la MRC de Maria-Chapdeleine en matière pénale et civile.

En matière pénale, la cour municipale dispose des recours relatifs aux infractions poursuivies en vertu du Code de procédure pénale des règlements municipaux et des lois québécoises qui lui attribuent compétence.

En matière civile, la cour municipale a compétence concernant les recours intentés par la municipalité pour le recouvrement de taxes, de licences, de droits, de compensation ou de permis.

Prenez note que la cour municipale se trouve à l’hôtel de ville de Dolbeau-Mistassini, au 1100, boulevard Wallberg, et non au palais de justice.